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Location & Gestion

Dépôt de garantie et état des lieux : les règles pour le bailleur

Montant, délai de restitution, retenues possibles, pénalités de retard : ce que dit la loi.

Location & Gestion1 moisdélai de restitution du dépôt si l’état des lieux est conforme

Le montant

Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée.

Le délai de restitution

  • 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
  • 2 mois s'il fait apparaître des différences.

En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.

Guillaume AB DER HALDEN
Rédigé par

Guillaume AB DER HALDEN

HOMAE Immobilier by MeilleursBiens. Agent immobilier depuis 2008, sur Saint-Cyr-l'École et l'écoquartier Charles-Renard depuis 2016 : estimation, vente, achat et gestion locative à Saint-Cyr, Fontenay-le-Fleury et Bois-d'Arcy.

Gestion locative

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